VS_GERICHTE A1 22 99 vom 5. Oktober 2022 , Raumplanung - VS Kantonsgericht (2022)
RVJ / ZWR 2023 27 Adjudications – ATC (Cour de droit public) du 5 octobre 2022 – A1 22 99 Interruption d’une procédure d’adjudication - En cas de justes motifs, la loi permet à l’adjudicateur d’interrompre et de répéter la procédure de passation (art. 13 al. 1 let. i AIMP, art. 2 LcAIMP, art. 35 al. 1 Omp ; consid. 5). - L’adjudicateur dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, qu’il doit néan- moins exercer sans commettre d’abus de droit (consid. 6). - Contrairement à l’art. 43 LMP, l’art. 35 Omp ne prévoit pas explicitement la possibilité d’interrompre la procédure d’adjudication au motif que les offres présentées ne per- mettent pas une acquisition économique ou dépassent nettement le budget ; cette possibilité doit néanmoins être reconnue pour les marchés régis par l’AIMP (consid. 7). - Cette solution est en l’espèce compatible avec la jurisprudence fédérale, compte te- nu notamment de l’écart important entre les montants des offres et celui du crédit de financement (consid. 8 à 10). Abbruch eines Vergabeverfahrens